Conditions générales de vente

Poleo est une marque déposée appartenant à la Société du même nom, ci-après désignée (" La Société "). 

Poleo est une centrale de référencement et de vente de textile à usage principal d’uniformes scolaires, de produits personnalisés divers et de services. 

Les présentes conditions générales (les "CGV") régissent la vente des produits présentés sur le site https://boutique.poleo.fr/ (le " Site Internet ") par la société POLEO, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 36, rue de l’ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 898 329 610, numéro de TVA intracommunautaire FR12898329610 (ci-après dénommée " POLEO "). 

Préambule

Les présentes CGV sont conclues entre POLEO et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »). 

Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les " Produits "). 

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse. 

POLEO se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne. 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

ARTICLE 1. L’offre

En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. 

Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité. 

Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées. L’article L.221-15 du Code de la consommation dispose à ce sujet « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

ARTICLE 2. Les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne. 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. 

Les prix des produits affichés sur le Site Internet s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés. 

ARTICLE 3. La commande

3.1 Identification préalable du Client

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe.
Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Relation Client de POLEO 36 rue de l’Ancienne Mairie 92100 Boulogne-Billancourt 

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre POLEO et vous. La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV. 

POLEO accusera réception de la commande par l'envoi d'un email, qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente. Vous avez également la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet. 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email.
L'annulation de la commande de ce produit pourra être effectuée à tout moment à l’aide du formulaire de rétractation, joint à l’accusé réception de commande.

Néanmoins, dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, POLEO se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, il vous suffit de consulter la rubrique dédiée de votre espace client. 

ARTICLE 4. Le paiement

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en France métropolitaine et en Corse s'effectue lors de la commande, par les moyens suivants : 

• par Carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) :
  Les achats s'effectuent en précommande et seront livrés à la date indiquée sur le site https://boutique.poleo.fr/

Afin d'assurer la sécurité des paiements, POLEO utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : Système de paiement dédié STRIPE, avec système de sécurité conformité PCI. 

• avec votre compte APPLE PAY https://support.apple.com/fr-fr/HT201239

La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande et est également disponible sur votre compte client.
Sur simple demande, la facture peut vous être adressée sur support papier. 

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre moyen de paiement, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Relation Client envoyant un mail à support@poleo.fr

ARTICLE 5. La livraison

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine et en Corse sont prises en compte sur https://boutique.poleo.fr/

Pour les DOM-TOM et l’étranger, merci de nous contacter sur le site https://poleo.fr/ et de solliciter un devis personnalisé. 

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne.

Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client en envoyant un mail à support@poleo.fr

ARTICLE 6. Le service satisfait ou remboursé (droit de rétractation)

 

Le droit de rétractation est ouvert à toute personne physique pouvant revendiquer la qualité de consommateur. Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. 

Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment des produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, des produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, etc. 

Sont notamment à considérer comme produits personnalisés à votre demande ceux qui ont fait l’objet d’un flocage, d’une broderie ou de toute personnalisation correspondant à l’uniforme d’un établissement scolaire déterminé. Un avoir (valable 12 mois) est généré (dans la limite d’un renvoi des articles sous 14 jours).

Les Produits ne doivent pas avoir été lavés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec étiquette ainsi que les éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Par conséquent, tout article usagé, lavé, tâché, sans étiquette, ne pourra être ni repris, ni remboursé.

Vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation selon le « Formulaire retour article » joint à la commande. Au delà de ces 14 jours, les remboursements, retours ainsi qu’avoir ne pourront pas avoir lieu.

Vous pouvez retourner l’Article avec l’étiquette de retour Colissimo joint à votre commande.

6.1 Modalités de retour :

Déposez votre colis soit dans votre boîte aux lettres personnelle, soit dans l’agence postale la plus proche de chez vous, selon les modalités précisées sur l’étiquette de retour. Retournez votre colis en imprimant votre bordereau de suivi à partir de notre portail des retours situé ici. Veuillez joindre le « Formulaire retour article » à votre colis. Collez l’étiquette de retour sur le colis et déposez le.

Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Les frais de port correspondant au retour d’articles sous 14 jours sont offerts par Poleo.

6.2 Informations sur les remboursements : 

1. Les remboursements sont généralement traités dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de votre colis de retour.

2. Les frais de livraison et d'assurances ne sont pas remboursables.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi si la commande de produits a été réglée : 

• Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement de votre retour se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.
• Par Apple Pay

ARTICLE 7. Les garanties

Les garanties légales 

Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de livraison, il vous suffit de contacter notre Relation Client support@poleo.fr. 

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : 

• Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de POLEO. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de POLEO. 

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société POLEO. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de POLEO. 

ARTICLE 9. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. 

ARTICLE 10. Responsabilité

POLEO a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.
Ainsi POLEO s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de POLEO ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. POLEO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, POLEO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays. 

ARTICLE 11 – Droit de publicité

POLEO se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. POLEO se réserve le droit de publier des clichés ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de son travail via ses références.

ARTICLE 12. Règlement des litiges

12.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter une médiation préalablement à toute action en justice.

Les parties désignent l’un des médiateurs de la société MEDIA PJ (808 188 882  R.C.S. VERSAILLES), dont le siège social est sis 16 boulevard de la Reine, 78000 VERSAILLES.

Le médiateur sera saisi par lettre recommandée avec avis de réception de la partie demanderesse contenant les éléments du litige ; copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme, à l'autre partie.

Dans les huit jours suivant sa saisine, le médiateur fera connaître son acceptation et se rapprochera des parties afin d’organiser une première réunion plénière de médiation.

Les parties s’obligent dès à présent à participer activement à cette première réunion plénière de médiation et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toute demande formée par le médiateur.

La phase de médiation aura une durée de quatre mois, à compter de l'acceptation de sa mission par le médiateur. Cette durée pourra le cas échéant être renouvelée d’un commun accord entre les parties et le médiateur pour une durée qui sera déterminée d’un commun accord.

La médiation prendra fin soit au terme du délai imparti pour la médiation, soit à la date à laquelle l’une des parties ou les deux, ou le médiateur, déclarent par écrit que la médiation est terminée.

A cette date, à défaut de conclusion d'un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d'agir en justice pendant la durée de la médiation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre dans le cadre de la présente convention. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Les parties conviennent que la prescription est suspendue à compter du jour de la saisine du médiateur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation aura pris fin.

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité attachée au déroulement de la procédure de médiation, ainsi qu’à tout propos, documents, actes y afférents.

Toutefois, chaque partie pourra, le cas échéant, apporter aux juridictions compétentes, la preuve du respect de la présente clause de médiation préalable à leur saisine (lettre de saisine du médiateur, convention de médiation, lettre de fin de médiation qui n’en indiquera pas les causes).

Tous les litiges relatifs à la désignation du médiateur ou au déroulement de la procédure de médiation seront réglés par le président du Tribunal de commerce de Paris en la forme des référés.

Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.

12.2 Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. 

Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent Site, sont soumises à la loi française.

ARTICLE 13. - Protection de la vie privée et données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

13.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est son représentant légal ou son substitué.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, Poleo s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Poleo traite des Données Personnelles, Poleo prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Poleo les traite.

13.2 Finalité des données collectées

Poleo est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données d'utilisation du Site. Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site.

Poleo ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

13.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de poleo disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 rgpd) et de rectification (article 16 rgpd), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du rgpd), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c rgpd)
• droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 rgpd)
• droit d'opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 rgpd)
• droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 rgpd)
• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui poleo devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné

Dès que Poleo a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, Poleo s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment Poleo utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter Poleo par écrit à l'adresse suivante : Poleo 36 rue de l’Ancienne Mairie 92100 Boulogne-Billancourt.

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que Poleo corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Poleo par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Poleo peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.4 Non-communication des données personnelles

Poleo s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Poleo reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Poleo s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Poleo, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Poleo ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Poleo et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de Poleo sont principalement les agents de notre service client.

14. Notification d’Incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Poleo n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Poleo et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Poleo.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Poleo utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Poleo prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.